A. Conditions générales
Les conditions générales présentes s’appliquent à tous les contrats par nous et, le cas échéant, complétés de dispositions ultérieures et faites par écrit. Ces conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclu par notre société à l’exclusion de toute condition de vente de l’acheteur qui ne pourra, en conséquence, jamais intervenir dans les contrats conclus par HATI SAS.
B. Commande
La souscription d’un bon de commande constitue un engagement irrévocable du client et une promesse d’achat unilatérale prise en sa personne à l’égard de HATI SAS, conforme aux dispositions stipulées sur le bon de commande. les dénominations et descriptions de nos marchandises (propriétés techniques, présentation, accessoires) reprises dans nos catalogues, offres,
documentation ou listes des prix ont été déterminées avec la plus grande exactitude mais ne sont données qu'à titre indicatif, sans engagement de notre côté. la société se réserve le droit d'apporter en tout temps toutes modifications possibles.
C. Paiement
Nos factures s'entendent paiement au comptant à Lille. Les deux parties ne peuvent convenir de termes de paiement que par écrit. le non-respect d'un délai de paiement entraînera de droit et sans mise en demeure l'exibilité de toutes les sommes restant dues. Le paiement au comptant implique une remise de 2%. Tout retard donne lieu, de droit et sans mise en demeure, au paiement de dommages et intérêts de 15% par an majorés d'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant dû et compensant les frais de recouvrement. Ce dédommagement est d'un montant minimum de 40 euro.
D. Expédition
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont adressées franco de port à domicile. l’obligation incombe, en conséquence et le cas échéant, au destinataire de faire toutes réserves nécessaires auprès de l'expéditeur.
E. Délais de livraison.
Ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. Un retard de livraison éventuelle ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ni n'impliquer une indemnité quelconque.
La livraison de toute commande s'effectue immédiatement et intégralement dès réception des marchandises dans nos entrepôts. Notre société dégage tout délai stipulé par le client. Seuls les retards dépassant plus de 6 mois sur les délais de livraison prévus par le contrat peuvent motiver l'annulation de la commande prise par le client.
F. Réclamations
Toutes réclamations formulées par écrit doivent parvenir à notre siège social dans les 8 jours suivant celui de la livraison. Ce délai expiré, les marchandises seront considérées comme étant réceptionnées à titre définitif. Aucun renvoi de marchandises ne sera accepté sans notre autorisation préalable. la réclamation ne dégage aucunement les obligations de l'acheteur concernant le paiement aux échéances fixées. Toute vice constaté à la marchandise peut uniquement entraîner son remplacement.
G. Dispositions particulières
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées par nos soins jusqu'à paiement complet du prix de vente par le client ; en cas de paiement en plusieurs fois, le transfert de propriété n'interviendra qu'après le paiement total et définitif des montants dus.
Les cas de force majeure dégagent notre société de tous ses engagements contractés à l'égard du client. Nous nous réservons néanmoins le droit de
nous limiter à la suspension temporaire partielle ou totale des livraisons au client dans ces mêmes conditions.
En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, celui-ci devra payer une indemnité forfaitaire s'élevant à 30% de la valeur des marchandises.
La contestation d'un prix facturé n'implique aucument le dégagement de son paiement. seul le montant contesté peut faire l'objet d'une suspension de paiement.
Compétence
Pour tous litiges possibles le droit français sera seul applicable. le juge et les tribunaux Lillois seront seuls compétents pour toutes contestations possibles relatives aux conventions présentes.
Modèle TA 05.12.03 : Clause de réserve de propriété : les marchandises livrées restent propriété du fournisseur (ou vendeur) jusqu'au moment où la somme entière due est payée, plus des coûts et des intérêts éventuels. La livraison se passe aux risques et périls de l'acheteur, qui est supposé s'assurer contre des dommages éventuels. l'acheteur informera le fournisseur (ou le vendeur) si les marchandises seront placées dans un espace, qui est loué par l'acheteur. En ce cas, il révèlera l'identité et l'adresse du loueur, et ainsi le fournisseur peut lui indiquer sur sa réserve de propriété.
Nous vous informons qu’au cas où vous avez acheté des produits HATI SAS et que vous les revendez à un grossiste ou des autres sources, nous nous donnerons le droit de reprendre tous les produits que vous possédez dans votre stock et ils ne vous seront plus jamais livrés. Ceci est une protection pour tous nos coiffeurs HATI SAS.